Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation (PL59) : entrée en vigueur le 6 avril 2022

Actualités, Santé-sécurité au travail | 14 mars 2022

Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation (PL59) : entrée en vigueur le 6 avril 2022

Votre milieu de travail ne dispose pas encore d’un programme de prévention, d’un comité de santé et de sécurité, d’un représentant ou d’un agent de liaison ? 

Dans ce cas, rappel important, vous avez jusqu’au 6 avril 2022 pour mettre en place les nouvelles exigences du PL59, soit le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation de la CNESST. Celui-ci vous prépare à l’instauration future d’un programme de prévention.

Obligations SST selon votre groupe prioritaire

Parmi les six groupes prioritaires, si vous faites partie des groupes 1, 2 ou 3, la loi sur la santé et la sécurité du travail vous oblige déjà à disposer d’un programme de prévention, d’un comité SST et de représentants. Vous devez ainsi poursuivre l’application de la réglementation actuelle jusqu’à l’adoption de la loi modernisée. 

Les mesures obligatoires en lien avec le régime intérimaire s’adressent aux entreprises définies dans les groupes 4, 5 et 6. Elles diffèrent selon le nombre de travailleurs et travailleuses à l’emploi.

À NOTER

Si vous n’avez pas encore rempli vos obligations, peu importe le groupe auquel vous appartenez, et souhaitez obtenir une assistance pour la mise en place du régime intérimaire (PL59), communiquez avec Santinel. Nous avons le temps, l’expertise et les ressources pour vous assurer d’être conforme rapidement aux normes de la CNESST.

Exigences minimales du PL59 

Bien que la CNESST ait jusqu’à octobre 2024 pour entériner le régime de prévention modernisé (PL59), vous êtes tenu d’instaurer le régime transitoire d’ici son entrée en vigueur, et ce, si vous faites partie des groupes prioritaires 4, 5 et 6. 

Peu importe le secteur d’activité de l’entreprise, lorsque vous êtes classifié dans l’un de ces groupes, vous devez minimalement mettre ces mesures en place :

Au moins 20 travailleurs et travailleuses

  • Former un comité de santé et de sécurité (SST) 
  • Désigner au moins un représentant

En dessous de 20 travailleurs et travailleuses

  • Désigner un agent de liaison

À NOTER

Dans un cas comme dans l’autre, il est obligatoire de tenir un registre écrit. Celui-ci doit contenir l’identification des risques de santé et de sécurité auxquels sont soumis les travailleurs et les travailleuses et les recommandations pour les éliminer. Ces données serviront éventuellement lors de la mise en place de votre programme de prévention.

Mécanismes de participation : au moins 20 travailleurs et travailleuses

Lorsque l’entreprise compte au moins 20 personnes à son emploi, vous devez mettre en place un comité de santé et de sécurité du travail et désigner au moins un représentant en SST.

Comité SST

Ce sont les membres du comité de santé et de sécurité du travail (SST) qui identifient et analysent les facteurs de risque auxquels sont soumis les employés. Ils proposent ensuite les mesures correctives et préventives à mettre en place. Celles-ci se retrouvent éventuellement dans le programme de prévention.

Le nombre de membres et la fréquence des rencontres sont déterminés par une entente entre l’employeur et les travailleurs. Dans le cas d’une mésentente, vous devez vous référer au régime intérimaire. 

Représentant ou représentante SST

Le représentant ou la représentante en santé et en sécurité a la responsabilité de faire respecter les mesures établies par le comité. L’inspection des lieux de travail, les recommandations au comité et les plaintes à la CNESST sont de son ressort.

Entreprises multiétablissements

Une entreprise qui détient plusieurs établissements peut mettre en place un seul comité et désigner une seule personne pour la représentation SST pour l’ensemble de ses lieux de travail. 

Assurez-vous toutefois que les travailleurs et travailleuses ont des tâches similaires et sont exposés aux mêmes risques d’un bâtiment à l’autre.

Mécanismes de participation : en dessous de 20 travailleurs et travailleuses

Pour les entreprises de moins de 20 personnes à l’emploi, seule la désignation d’un agent ou d’une agente de liaison est nécessaire. D’autre part, l’approche multiétablissements n’est pas une possibilité.

Agent ou agente de liaison SST

L’agent ou l’agente de liaison en santé et en sécurité du travail coopère avec l’employeur dans l’objectif d’identifier des facteurs de risque pour les employés et de faire des recommandations pour y remédier. La personne désignée peut également porter plainte à la CNESST.

Comment déterminer le nombre d’employés ?

Lorsque vous comptez le nombre d’employés, tous doivent être inclus, qu’ils soient à temps plein ou partiel, occasionnels, étudiants ou stagiaires.

Vous devez cependant exclure toute personne ayant un rôle de gestion dans l’entreprise. La CNESST donne à titre d’exemple les gérants et les superviseurs, ainsi que les contremaîtres et les surintendants.

Même si au départ vous êtes en dessous de 20 employés, dès que vous atteignez ce nombre, vous devez adapter les obligations en conséquence. Vous passez de la nomination d’un agent de liaison en santé et sécurité à la mise sur pied d’un comité et d’au moins un représentant.

Démontrez votre engagement pour la SST

Rappelez-vous qu’il est du devoir de la haute direction de démontrer son engagement et de poser des gestes concrets en ce sens. Ce sont ses membres qui encouragent la participation et la responsabilisation des travailleurs et qui améliorent ainsi la sécurité générale de chacun.

La mise en place de ces mécanismes de prévention et de participation représente une étape importante de la prise en charge de la SST. Il vous reste plus ou moins un mois pour vous y conformer.

Pour obtenir de l’aide dans le cadre de l’application de ces mesures, communiquez avec l’un de nos spécialistes en santé et en sécurité du travail. Nous prendrons le temps de répondre à vos questions.

Si vous souhaitez comprendre et déterminer vos obligations dans le cadre du régime intérimaire, consultez l’outil en ligne de la CNESST.

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