Espaces clos : changements réglementaires destinés aux entreprises de compétence fédérale

Le 1er octobre 2021, des modifications à la partie XI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) ont été apportées. Elles clarifient les obligations et les mesures à mettre en place par les entreprises de compétence fédérale, dans un contexte de travail en espace clos.

7 exigences à remplir pour les espaces clos 

Minimalement, les employeurs doivent respecter les exigences suivantes :

1. Procéder à une inspection des lieux de travail afin d’identifier tous les espaces clos.
2. Mettre en place un registre des espaces clos et le maintenir à jour. 
3. Modifier les mesures en place lorsqu’un espace subit des altérations.
4. Nommer une personne compétente pour évaluer la dangerosité de chacun des espaces.
5. Former les employés et les maintenir informés de tous changements.
6. Consigner la liste des employés ayant reçu la formation appropriée.
7. Laisser les directives et procédures d’entrée et de sortie des espaces clos dans un endroit accessible à tous.

Faites-vous partie des entreprises de compétence fédérale ? 

Que votre entreprise fasse partie ou non de cette catégorie, sachez du moins que tout employeur doit informer et former ses employés sur les mesures préventives mises en place pour leur santé et leur sécurité au travail. Il importe également qu’ils soient adéquatement supervisés.

Les entreprises de compétence fédérale sont définies comme suit : 

• Administration publique fédérale
• Sociétés d’État
• Banques
• Radiodiffusion et télécommunication
• Transport (routier, aérien et ferroviaire, sauf les employeurs et les employés itinérants)
• Expédition et services connexes
• Extraction d’uranium
• Silos de céréales
• Usines de semences et de fourrage

Espace clos régulier ou espace clos dangereux ?

L’une des modifications apportées à la partie XI du RCSST consiste à différencier les espaces clos réguliers et les espaces clos dangereux.

Il s’agit dans les deux cas d’une zone pouvant répondre aux caractéristiques suivantes :

• d’endroits fermés en totalité ou partiellement ;
• d’espaces dont les points d’entrées et de sorties sont restreints et augmentent le niveau de difficulté en cas d’une intervention d’urgence ;
• d’emplacements non destinés à l’occupation en continu ;
• de sites munis de mécanismes présentant un danger.

La différence des espaces clos dangereux est qu’ils comportent des risques additionnels de blessures ou de maladies professionnelles. Ceux-ci sont dus entre autres :

• à l’atmosphère ; 
• à l’emplacement ou la conception qui requiert d’accentuer la prudence ;
• aux produits qu’ils contiennent.

Types d’espace clos et risques encourus

L’un de vos principaux objectifs, dans le cadre des modifications actuelles, consiste à faire la liste de tous les espaces clos liés à vos activités, de les classifier et de les répertorier. 

Ceux-ci peuvent être sous terre ou hors terre :

• Canalisations, pipelines et égouts ;
• Silos, réservoirs, chaudières et cuves de toutes tailles ;
• Tunnels et voûtes ;
• Trous d’homme et regards de descente ;
• Camion-citerne, wagons-citernes et soutes ;
• Fosses à purin et bacs de stockage.

Les risques encourus par les travailleuses et les travailleurs lorsque ces espaces confinés sont utilisés (surtout ceux qualifiés de dangereux), peuvent être de différentes natures. Par exemple, les gens peuvent être exposés à :

• une mauvaise visibilité, par exemple due à de la fumée ;
• un risque d’incendie, d’inondation, d’effondrement, etc. ;
• des agents biologiques (champignons, virus ou bactéries) ou chimiques (gaz toxiques) ;
• une mauvaise qualité de l’air (oxygène insuffisant ou ventilation inadéquate pouvant mener à la suffocation et l’asphyxie) ; 
• etc.

Changements à la réglementation pour clarifier la compréhension des obligations 

Les changements apportés à la section XI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) ont été entérinés dans le but de réduire les risques en milieu de travail, de se conformer aux normes de l’industrie et de clarifier la compréhension des exigences.

En outre, les aspects suivants ont été précisés pour les entreprises de compétence fédérale :

• Les mesures et procédures d’urgence à mettre en place ;
• Les exigences quant aux équipements (masque, détecteur de fumée ou de gaz, etc.) ; 
• Le contenu des fiches d’espace clos ;
• La vérification atmosphérique ;    
• La surveillance en continu ;
• La signalisation.

Il est possible que pour vous, ces démarches semblent laborieuses. Nous vous avons résumé les raisons et obligations découlant de la mise à jour du RCSST, mais la réglementation, comme vous le savez, est plus élaborée et très pointilleuse.

Les mandats qui nous sont confiés visent couramment la prise en charge et l’instauration de mesures préventives et d’urgence en espace clos. Les membres de l’équipe de Santinel peuvent vous accompagner et par le fait même répondre à vos interrogations.

5 questions fréquentes pour les mesures en espace clos

Nous avons demandé à l’un de nos experts, Marc Ladouceur, de nous citer 5 questions parmi les plus régulières qu’il reçoit. Nous vous invitons à prendre toute autre question en note.

1. Le règlement représente-t-il la loi ?
   • Oui, il découle de celle-ci et vous devez vous y conformer. (Nos experts vous expliquent la raison d’être et les particularités de la réglementation)
2. Quel est le rayon d’efficacité d’un détecteur à gaz ?
   • De 1 pied et demi à 2 pieds, ou de 45 à 60 cm. Il est donc important de placer l’appareil à la hauteur des voies respiratoires.
3. Par où doit-on commencer ? Les permis, les fiches, un programme de prévention, la formation ?
   • Avant toute chose, il faut procéder à l’évaluation et l’inventaire de tous les espaces clos.
4. Pourquoi faut-il un surveillant en continu en espace clos ?
   • Pour assurer la sécurité des personnes effectuant des travaux en espace confiné. Le surveillant est celui qui applique les mesures d’urgence. Le détail de cette norme se retrouve dans l’article 308 du RCSST. 
5. Pour quelle raison doit-on élaborer un plan d’urgence ?
   • Au même titre qu’un plan d’urgence général en entreprise, celui prescrit pour les espaces clos vise à secourir rapidement toute personne qui s’y trouve.

En conclusion

Rappelez-vous que toute entreprise de compétence fédérale a désormais, et ce depuis le 1er octobre 2021, l’obligation de se conformer aux nouvelles dispositions du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) en ce qui a trait aux espaces clos.

Cette démarche va de pair avec l’instauration de mesures préventives et doit impliquer les gens nommés au comité de santé et de sécurité au travail (SST), son ou ses représentants, ou encore un.e agent.e de liaison pour les entreprises de moins de 20 personnes. 

Ces mécanismes de prévention et de participation, énoncés dans notre article sur le sujet, doivent d’ailleurs être mis en place selon le régime intérimaire d’ici le 6 avril 2022. 

Communiquez avec nous rapidement si vous souhaitez mettre au clair vos responsabilités et obligations.