Une Nouvelle Législation sur les Risques Psychosociaux : Bien Comprendre le PL42
Les risques psychosociaux peuvent gravement impacter la santé mentale et physique des travailleurs. C’est pourquoi le Projet de loi 42 (PL42) marque un tournant important dans la législation du travail au Québec. Il met en lumière la nécessité de prévenir les risques psychosociaux, tels que le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel.
Retour sur les objectifs, les principales modifications et les implications du PL 42.
Rappel des apports du PL 59 en matière de risques psychosociaux
Les nouvelles obligations en matière de gestion des risques psychosociaux, renforcées par le PL42, avaient déjà été initiées avec l’adoption du PL59. Ce dernier avait explicitement intégré la protection contre ces risques, obligeant ainsi les employeurs à les évaluer et à les prévenir au même titre que les risques physiques, ergonomiques, chimiques ou biologiques.
De plus, la CNESST a identifié trois principaux risques psychosociaux : la violence, le harcèlement et l’exposition à un événement potentiellement traumatique. Elle a également relevé cinq facteurs de risque : la charge de travail, la reconnaissance, l’autonomie décisionnelle, la justice organisationnelle (équité) et le soutien des collègues et/ou du gestionnaire.
Principales modifications du Projet de Loi 42
Le PL42 modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) afin de mieux protéger les travailleurs contre les risques psychosociaux. Entrant en vigueur progressivement à compter du 27 mars 2024, celui-ci comporte plusieurs modifications et implications pour les employeurs.
En effet, il vise principalement à :
Mieux protéger les travailleurs victimes de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel dans le cadre de leur milieu de travail;
Encadrer les recours destinés à assurer une telle protection.
Mais ce n’est pas tout, il apporte également des changements majeurs dans la prévention des risques psychosociaux, notamment:
Une extension des obligations des employeurs : Les employeurs doivent maintenant prévenir et mettre fin au harcèlement non seulement à l’interne entre les employés mais aussi ceux de la part de clients et/ou de fournisseurs;
Des modifications à la Loi sur les normes du travail (LNT) : De nouvelles clauses renforcent les normes de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.
Depuis le 27 mars 2024 :
Définition de “violence à caractère sexuel” :
Le Projet de loi introduit une définition de “violence à caractère sexuel” qui englobe toute forme de violence visant la sexualité ou toute autre inconduite à connotation sexuelle non désirée. Cette définition large inclut également la violence relative à la diversité sexuelle et de genre.C’est pourquoi les employeurs devront, si ce n’est pas déjà le cas, mettre en place des politiques et des pratiques pour prévenir et faire cesser ces situations de violence à caractère sexuel
Protection renforcée:
Dorénavant les personnes dénonçant des situations de harcèlement doivent être protégées tous types de représailles.Répercussion des coûts :
Les indemnités liées aux lésions professionnelles liées à de la violence à caractère sexuel seront réparties à l’ensemble des employeurs.
Dès le 27 septembre 2024 :
Prévention et intervention :
Les employeurs doivent adapter leurs politiques et pratiques dans la gestion des dossiers de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel.À défaut de se conformer à ces nouvelles obligations, les employeurs s’exposeront à des recours ou des amendes.
Formation des arbitres :
Le projet de loi prévoit la formation des arbitres traitant des griefs en matière de harcèlement psychologique.Cette formation devra inclure des composantes sur les droits et libertés inscrits à la Charte, afin de prendre en compte les différentes manifestations que prend le harcèlement discriminatoire.
Prolongation du délai de réclamation :
Le projet de loi modifie la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en prolongeant le délai de réclamation de six mois à deux ans pour les lésions professionnelles dues à la violence à caractère sexuel.Mise en place de présomptions :
Le projet de loi instaure de nouvelles présomptions afin de faciliter la reconnaissance des lésions professionnelles résultant de la violence à caractère sexuel.Nouvelles sanctions :
Des sanctions seront prévues à l’égard de l’employeur, la personne qu’il autorise et le professionnel ou la professionnelle de la santé qu’il désigne pour toute infraction à la confidentialité du dossier d’un travailleur ou d’une travailleuse.
Au plus tard le 1er octobre 2025 (lors de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement)
Comme le rappel la CNESST, la politique de l’employeur sur le harcèlement psychologique ou sexuel devra inclure des mesures concernant la formation, le processus d’enquête et la confidentialité du traitement des plaintes ou signalements.
De plus, cette politique devra être intégrée au programme de prévention ou au plan d’action de l’établissement.
Vous l’aurez compris, plusieurs actions sont à mettre en place pour se conformer aux nouvelles exigences du PL42.
Impact pour les employeurs :
L’étendue de l’impact de l’entrée en vigueur du Projet de loi dépendra principalement des politiques et pratiques actuelles des employeurs relatifs au harcèlement psychologique et à la violence à caractère sexuel.
Toutefois, il reste essentiel que les employeurs se familiarisent avec ces nouvelles obligations pour s’assurer de leur conformité avec la loi.
Aussi, l’adoption d’une démarche proactive vous garantira la conformité et la sécurité de votre milieu de travail.
Si vous ne savez pas par où commencer ou comment vous y prendre? N’hésitez pas à faire appel à des experts en santé et sécurité au travail (SST) comme Santinel. En effet, ces derniers seront en mesure de vous accompagner grâce à :
- Des formations de prévention et sensibilisation : Des programmes de formation pour prévenir et sensibiliser les équipes sur les risques psychosociaux.
- Des consultations SST : Évaluations des risques et conseils pour élaborer des politiques de prévention adaptées à votre environnement de travail.
Le Projet de loi 42 marque donc une avancée de taille dans la protection des travailleuses et travailleurs québécois(e) en matière de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel. En comprenant et en intégrant les modifications apportées par le PL42, les employeurs peuvent contribuer à créer un environnement de travail plus respectueux et sécuritaire. Ne manquez pas cette occasion de vous informer et de vous conformer aux nouvelles normes pour garantir le bien-être de vos employés.
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