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Espaces clos : changements réglementaires destinés aux entreprises de compétence fédérale

Depuis le 1er octobre 2021, en tant qu'entreprise de compétence fédérale, vous devez répondre aux obligations et aux mesures à mettre en place dans un contexte de travail en espace clos.

PL-59 : Ce qu’il faut savoir

Déposé le 27 octobre 2020 à l’Assemblée nationale du Québec, ce projet de loi vise la modification des deux lois principales encadrant la santé-sécurité du travail au Québec : la LSST et la LATMP.

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